Études environnementales

Etude d’impact santé et environnement

L’étude d’impact santé et environnement avec son résumé non technique est la pièce maîtresse du dossier de demande d’autorisation.

Tout d’abord, un premier bilan de l’environnement au sens large est réalisé et s’intéresse en particulier au :

• Milieu physique (sol, sous-sol, cours d’eau, nappes phréatiques, l’air, l’ambiance lumineuse) ;
• Milieu paysager (grand paysage, patrimoine historique, principaux lieux du quotidien et touristiques) ;
• Milieu écologique (flore, faune volante et terrestre) ;
• Milieu humain : définition de la population (sociologie) et des usages du territoire par les habitants (déplacement, typologie de travail, …).

L’étude compare ensuite les différentes possibilités de réaliser le projet (nommées variantes du projet) afin de limiter l’impact sur cet environnement. Ce travail conduit à la définition du projet.

La suite de l’étude s’attache à définir l’impact de ce projet sur les différents milieux cités précédemment et à définir des mesures, si nécessaire, selon la séquence Eviter, Réduire, Compenser (ERC).

Procédure du cas par cas

La procédure d’examen au cas par cas des projets est mise en place par la loi du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national pour l’environnement et s’applique aux projets qui ne sont pas soumis de manière systématique à une évaluation environnementale (étude d’impact santé et environnement).

Le porteur du projet remplit un formulaire de demande (CERFA) fournissant toutes les informations nécessaires sur le projet, notamment sa localisation, ses caractéristiques, ses impacts potentiels sur l’environnement et les mesures de compensation prévues. Cette demande est soumise à l’autorité environnementale qui vérifie quelles sont les conditions de la procédure de cas par cas que remplit le projet.

Si nécessaire, le projet est soumis à une étude approfondie par les services de l’État compétents en matière de protection de l’environnement. A l’issue de cette instruction, le projet peut être soumis à une étude d’impact sur la santé et l’environnement.

Etude de dangers

L’étude de dangers et son résumé non technique est une des pièces du dossier de demande d’autorisation.

Elle s’intéresse aux risques que peut engendrer un projet sur les riverains dans un rayon de 500 m autour des mâts d’éoliennes. Sa rédaction est guidée par la trame type définie par l’INERIS et le ministère de l’environnement en 2011.

Au regard des 5 grands types de risques définis dans ce guide (chute d’objets gravitaires ou de glace sous la zone de surplomb, effondrement de la machine, projection de glace et projection de pales) nous calculons l’enjeu humain sur le périmètre défini. Cet enjeu est croisé à la probabilité du risque à travers une grille de lecture nommée matrice de criticité.

Elle confirme ou infirme que la position géographique et le modèle de l’éolienne ne présentent pas de risque pour les populations riveraines.

La note de présentation non technique

Cette note de présentation non technique est à destination principalement des 2 commissions CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites) et CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers). Elle reprend les points essentiels du dossier. Son contenu s’articule autour des points suivants :

1. Présentation du projet
2. Les acteurs du projet
3. Les garanties financières
4. Le contenu du dossier et la procédure d’instruction
5. Rappel des principales conclusions de l’étude d’impact et de l’étude de dangers

Dossier administratif

Le dossier administratif constitue une des 5 pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale.

Il vise à :

• Identifier de manière précise le demandeur ;
• Démontrer que le porteur de projets a les capacités techniques et financières de mener à bien l’exploitation de l’installation ;
• Définir précisément le site : localisation précise, nature et volume de l’activité.

Ce dossier regroupe également un ensemble de pièces administratives tels que les accords fonciers et de remise en état.

Cartes et plans réglementaires

Selon la demande d’autorisation, il est nécessaire de réaliser des cartes avec des fonds de plan particulier (IGN, cadastral, orthophoto …) à des échelles définies.

Dotés de différents logiciels, nous vous accompagnons sur ces différents supports.

Permis de construire

Le permis de construire est un dossier de demande d’autorisation orienté uniquement vers le domaine de l’urbanisme. Il vise à :

• Justifier que le projet réponde au Code de l’Urbanisme et aux documents locaux (PLU, PLUi …) ;
• Présenter les différentes vues du projet, sa localisation géographique précise et son insertion dans l’environnement général.

Pièce essentiellement graphique, elle doit permettre aux services de l’Etat de statuer.

Dossier de défrichement

Dans le cadre d’un projet en milieu boisé, il peut être nécessaire de réaliser un dossier de défrichement.

-Définition

Le défrichement est défini par l’article L.341-1 du Code Forestier. Il correspond à une opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique.

Une opération de défrichement est donc différente d’une opération de déboisement, qui n’impacte pas la destination forestière des terrains.

-Conditions de réalisation d’une étude d’impact

A la demande de défrichement vient s’ajouter une étude d’impact lorsque :

• La superficie défrichée est supérieure à 25 ha ;
• L’Etat le demande, après une procédure de cas par cas, quand la superficie défrichée est comprise entre 0,5 et 25 ha.

En-deçà de 0,5 ha, il n’est pas nécessaire de joindre une étude d’impact.

-Contenu du dossier

Le dossier de défrichement est joint au dossier de demande d’autorisation. Il s’articule principalement autour des chapitres suivants :

1. Caractérisation du milieu : qualification et quantification des essences, caractérisation des fonctionnalités écologiques ;
2. L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur ce milieu ;
3. Les mesures envisagées et retenues pour Eviter, Réduire ou Compenser (ERC) les effets négatifs notables du projet

Dossier loi sur l’eau

Dans le cadre d’un projet sur un milieu humide, il peut être nécessaire de réaliser un dossier de loi sur l’eau.

-Définition

La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux. Elle impose que les ouvrages ou les activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.

La zone humide est considérée comme l’un de ces milieux aquatiques soit par la présence d’une végétation spécifique soit par les caractéristiques de son sol.

-Contenu du dossier

Le dossier de loi sur l’eau est joint au dossier de demande d’autorisation. Il s’articule principalement autour des chapitres suivants :

1. Caractérisation du milieu aquatique : qualification et quantification des masses d’eau, caractérisation des fonctionnalités écologiques ;
2. L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur ce milieu ;
3. Les mesures envisagées et retenues pour Eviter, Réduire ou Compenser (ERC) les effets négatifs notables du projet.

Etude préalable agricole

L’étude préalable agricole a pour objectif principal d’évaluer les impacts du projet sur l’économie agricole du territoire concerné.

Elle s’articule autour de plusieurs chapitres :

1. Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;
2. Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire ;
3. L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire ;
4. Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ;
5. Les mesures de compensation agricole collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire concerné.