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demande d'autorisation unique

La déclaration de projet d’intérêt général : un outil de développement de parcs éoliens ?

En phase de développement d’un projet éolien, il arrive que le document d’urbanisme régissant le droit des sols d’un territoire ne soit pas compatible avec le projet. Il peut s’agir soit de POS (Plan d’Occupation des Sols), de Plan Local d’Urbanisme (PLU), ou de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Après avoir identifié la cause, le développeur de projet éolien se pose alors la question du délai dont il dispose pour déposer sa Demande d’Autorisation Unique car l’un des premiers points que regardent les Services de l’Etat lors de l’instruction d’une Demande d’Autorisation Unique et bientôt d’un Permis Environnemental Unique est la conformité avec le droit du sol.

Souvent les développeurs essaient de mettre en compatibilité le document d’urbanisme avec le projet. Ils font alors appel à une procédure de révision du document d’urbanisme qui s’avère de plus en plus compliquée pour les points suivants :

  • Si on touche au PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) du PLU ou du PLUi, autrement dit au projet communal ou intercommunal, il faut une procédure de révision. Les délais sont généralement de 2,5 ans à 3 ans, trop longs pour les développeurs ;
  • Pour les PLUi, peu sont aujourd’hui arrêtés et ils concernent plusieurs territoires communaux. L’intercommunalité est souvent peu favorable à modifier son document pour un seul projet.

La déclaration de projet d’intérêt général apparaît alors comme LA SOLUTION pour permettre le développement dans les moindres délais du projet éolien.

Selon l’article L.153-54 du Code de l’Urbanisme, lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement présente un caractère d’intérêt général et nécessite une mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), celui-ci peut faire l’objet d’une déclaration de projet d’intérêt général.

La déclaration de projet d’intérêt général permet de mettre en compatibilité le document d’urbanisme avec le projet et non l’inverse. Cela nécessite de démontrer le caractère d’utilité publique ou d’intérêt général du projet. Dans le cas de projets éoliens, cela est facile à réaliser.

La déclaration de projet d’intérêt général ne peut intervenir qu’au terme de la procédure prévue par l’article L.153-52 et suivants du même code, après l’organisation d’une enquête publique dans les conditions du code de l’environnement portant à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme.

Notre bureau d’études ATER Environnement peut vous accompagner tout au long de cette procédure de déclaration de projet d’intérêt général. Vous souhaitez plus de renseignements : n’hésitez pas à nous contacter.