Comme nous l’avons déjà écrit dans notre article précédent : la demande d’autorisation unique – Trucs et Astuces, au 01 février 2016, seul le dossier de demande d’autorisation unique sera recevable par les Services de l’Etat comme demande d’autorisation d’exploiter et de construire un parc éolien.

Force de son expérience depuis mai 2014, ATER Environnement partage ses premiers retours d’expérience et met en évidence les atouts et les faiblesses de cette procédure.

La demande d’autorisation unique et ses atouts…

• Uniformisation du délai de recours: la demande d’autorisation unique correspond à la contraction du Permis de Construire et du dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.). Ainsi, le délai de recours était de 2 mois pour le Permis de Construire et de 6 mois pour la demande d’autorisation d’exploiter ; ce qui posait des soucis lors d’un recours sur l’une des deux pièces d’autorisation. Aujourd’hui, le délai est de 2 mois.

• Possibilité de proroger son autorisation jusque 10 ans : en cas de recours, il est possible de proroger son autorisation sur 10 ans. Avant le décret du 2 mai 2014, il fallait alors évoquer « le cas de force majeur » pour proroger d’un an.

• Diminution du délai de l’instruction : le délai visé par les Services de l’Etat est de 10 mois. Nous verrons que dans la pratique (ci-dessous) ce délai n’est jamais respecté. Toutefois, d’après notre retour d’expérience, les délais ont malgré tout été réduits à 1,5 – 2 ans.

La demande d’autorisation unique et ses faiblesses…

• Raccordement électrique: Au moment du dépôt, le raccordement inter-éolien n’est pas toujours bien défini. Avec cette nouvelle procédure, si la modification du raccordement coupe par exemple une haie, cette modification est considérée comme substantielle et entraîne le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation. Il faut donc veiller à avoir une réflexion approfondie sur ce sujet en amont du dépôt ;

• Gestion de la recevabilité par les Services de l’Etat : le développeur obtient rapidement la complétude de son dossier. Par contre, la phase de recevabilité pose généralement quelques difficultés. En effet, il est prévu par loi que le temps d’instruction du dossier est suspendu tant que le développeur n’a pas communiqué les nouveaux documents visant à rendre le dossier recevable.

Hors, dans la pratique, ces demandes sont plus de l’ordre de compléments que de la recevabilité (ajouts de quelques photomontages par exemple, coupes, écoute supplémentaire de chauve-souris …). Ainsi, les demandes de non-recevabilité sont passées de 3-4 pages à une dizaine de pages correspondant en fait à des avis de l’Autorité Environnementale.

C’est pourquoi, les 10 mois d’instruction, comme évoqué par notre Ministre de l’Environnement et de l’Energie au colloque de l’EWEA 2015, pour autoriser un parc éolien ne sont pas respectés.

A noter également que les Services de l’Etat peuvent également refuser d’instruire le dossier lors de cette phase de recevabilité. Un recours de la part du développeur est alors possible.

Depuis Mai 2014, notre bureau d’études ATER Environnement gère 36 dossiers de demande d’autorisation unique à différents stades : en cours d’écriture, en cours de recevabilité, en instruction. Vous avez une question, un doute : n’hésitez pas à nous appeler ! Nous pourrons vous aider à déposer votre dossier tout en limitant les risques et recours possibles sur ce dernier.