You are here: Accueil Eolien Demande d’autorisation unique – Trucs et Astuces
demande d'autorisation unique

Demande d’autorisation unique – Trucs et Astuces

D’abord testée dans 6 régions (Bretagne, Basse-Normandie, Nord Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté) depuis le décret du 02 mai 2014, la demande d’autorisation unique de parc éolien est maintenant généralisée à tout le territoire national avec l’approbation de la loi de transition énergétique pour une croissance verte, en juillet 2015.

Entrée en vigueur de la demande d’autorisation unique

Du 01 novembre 2015 au 31 janvier 2016, un régime transitoire est établi pour lequel le développeur aura le choix de déposer soit sous la forme d’un Permis de Construire associé au dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.), soit sous la nouvelle forme : la demande d’autorisation de Permis Unique. Au 1er février 2016, seul le dossier de la demande d’autorisation unique sera recevable par les Services de l’Etat.

Ce qui change ….

La demande d’autorisation unique correspond à la contraction du Permis de Construire et du dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.). Aussi, dans l’écriture des dossiers, quelques subtilités sont présentes. Force de son expérience, ATER Environnement partage ses premiers retours d’expérience depuis mai 2014 :

  • La notice hygiène et sécurité disparaît du dossier ;
  • Il faut veiller à mettre une notice électrique, détaillée, dans l’étude de dangers, au chapitre raccordement ;
  • Dans le dossier administratif, dans lequel est réalisé la présentation du demandeur et ses capacités techniques et financières, un chapitre doit être dédié aux anciennes pièces du Permis de construire. Il faut également y mettre les coordonnées de l’architecte ainsi que les surfaces cadastrales des parcelles concernées par le projet ;
  • Un sommaire inversé doit être réalisé. Il a pour objectif de vérifier la complétude du dossier. Pour cela, il faut reprendre toutes les pièces présentes dans le Permis Unique et toutes les rubriques associées (AU1 à AU10) en indiquant leur localisation dans le dossier ;
  • Un récapitulatif de la conformité du dossier vis-à-vis de l’arrêté du 26 août 2011 est également demandé ;
  • Enfin, il faut continuer à mettre la lettre de demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien et prendre le nouveau CERFA spécifique à la demande d’autorisation du Permis Unique.

Depuis Mai 2014, notre bureau d’études ATER Environnement gère 36 dossiers de demande d’autorisation unique à différents stades : en cours d’écriture, en cours de recevabilité, en instruction. Vous avez une question, un doute : n’hésitez pas à nous appeler ! Nous pourrons vous aider à déposer votre dossier tout en limitant les risques et recours possible sur ce dernier.