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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Lorsqu’un projet, incompatible avec le document d’urbanisme en vigueur, revêt un caractère d’intérêt général, la collectivité compétente en matière de document d’urbanisme a la possibilité de se prononcer sur l’intérêt général du projet et ainsi de mettre en compatibilité son document d’urbanisme. Elle doit alors passer par une procédure dite de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme.

Cette procédure, plus simple et plus rapide qu’une révision ou une modification du document d’urbanisme, permet une meilleure réactivité afin de répondre à la nécessité d’un projet d’intérêt général.

Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité de documents d’urbanisme comporte deux éléments :

  • La déclaration de projet, qui présente le projet, le territoire sur lequel il s’implante et justifie son caractère d’intérêt général,
  • Un dossier de mise en compatibilité, comprenant un rapport de présentation intégrant une description des grandes orientations de la mise en compatibilité, les éléments relatifs à l’évaluation environnementale, si celle-ci est nécessaire, et les justifications des dispositions de la mise en compatibilité du document d’urbanisme. Le dossier de mise en compatibilité comprend également l’ensemble des pièces modifiées, qui intègreront le document d’urbanisme.

Le document est ensuite soumis à l’avis des personnes publiques associées, lors d’une réunion d’examen conjoint. A l’issu de celle-ci, une enquête publique est réalisée, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement. Suite à l’enquête publique, le document est modifié si nécessaire, avant d’être adopté et d’emporter la mise en compatibilité du document d’urbanisme.

La mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans le cadre d’une déclaration de projet est régie par les articles L153-54 à L153-59 et Articles R153-15 à R153-17 du code de l’urbanisme.

Notre rôle :

  • Élaboration de l’ensemble des pièces du dossier, y compris de l’évaluation environnementale si nécessaire ;
  • Justification de l’intérêt général du projet et des choix des élus ;
  • Mise en compatibilité du document d’urbanisme avec le projet d’intérêt général ;
  • Animation de réunions de travail et de la réunion d’examen conjoint,
  • Accompagnement des élus lors de la phase de l’enquête publique.

Le gage de la qualité de nos PLU se traduit par :

  • Des expériences en déclaration de projet emportant mise en compatibilité de documents d’urbanisme, concernant des projets de nature diverses : éoliens, agricoles… ;
  • Des expériences dans l’élaboration de document d’urbanisme, gage de notre savoir-faire en la matière ;
  • Une équipe pluridisciplinaire, compétente en matière d’urbanisme, d’environnement, de paysage et d’énergie, travaillant en étroite collaboration pour la réussite de vos projets ;
  • Une présence tout au long de la procédure, ainsi que pendant l’enquête publique, pour répondre à toutes vos questions via des réunions, des appels téléphoniques et des échanges de mail ;
  • 5 à 10% du montant total de votre prestation sera facturé à l’adoption de la mise en compatibilité.