La loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, a introduit au sein du Code de l’Urbanisme, l’interdiction de construire dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

L’article L111-8 du Code de l’Urbanisme prévoit que « Le plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L. 111-6 lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages. »

Cette étude présente dans un premier temps les caractéristiques du projet envisagé et du site sur lequel il s’implante. Il définit ensuite la prise en compte des impacts induits par le projet sur l’axe routier, et les impacts induits par l’axe routier sur le projet. Il prend en compte à la fois le contexte sonore, la qualité de l’air, la sécurité routière, la qualité architecturale et urbanistique, la qualité paysagère et le patrimoine.

Enfin le dossier propose les modifications à apporter au document d’urbanisme afin de permettre la constructibilité dans la bande réputée inconstructible de part et d’autre de l’axe routier.

Notre rôle :

• Élaboration de l’ensemble des pièces du dossier ;
• Analyse des différents impacts potentiels ;
• Justification de l’absence d’impact et de la possibilité de construction ;
• Proposition de modification à apporter au document d’urbanisme ;
• Accompagnement de l’équipe pluridisciplinaire tout au long de la procédure.

Le gage de la qualité de nos études est :

• Présence de paysagistes DPLG compétents pour appréhender les questions de patrimoine et de qualité paysagère ;
• Présence d’environnementalistes compétents en ce qui concerne la prise en compte de la qualité de l’air et de tous les autres aspects environnementaux ;
• Présence d’urbanistes compétents en matière de qualité urbanistiques et architecturales, et de modification de document d’urbanisme ;
• Expérience en dossier de dérogation Loi Barnier ;
• Expériences dans l’élaboration de document d’urbanisme, gage de notre savoir-faire en la matière.