Pour la réalisation de leurs projets (infrastructures, équipement, lotissement…), les collectivités ont parfois tout intérêt à s’assurer de la maîtrise foncière des terrains nécessaires à leur réalisation. Pour ce faire, il leur est possible d’avoir recours à une déclaration d’utilité publique (DUP) leurs permettant ensuite l’expropriation des propriétaires, en cas de négociation infructueuses.
Le dossier de DUP comprend une notice de présentation du projet qui présente le projet et justifie son caractère d’utilité publique, un plan de situation des parcelles concernées, une estimation sommaire des dépenses liées aux acquisitions foncière, un dossier d’enquête parcellaire et des annexes.
La déclaration d’utilité publique est régie par le Titre II du Livre I des parties législative et règlementaire du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.
Notre rôle :
- Élaboration de l’ensemble des pièces du dossier ;
- Justification du caractère d’utilité publique ;
- Animation de réunions de travail avec les élus afin de définir les caractéristiques du projet et sa localisation exacte.
Le gage de la qualité de nos études est :
- Notre rigueur, notre efficacité et notre réactivité dans l’écriture des documents ;
- Notre expérience dans la communication et la concertation autour de projets sensibles ;
- Une présence tout au long de la procédure, ainsi que pendant l’enquête publique, pour répondre à toutes vos questions via des réunions, des appels téléphoniques et des échanges de mail.