Courant du mois d’Août 2016, deux textes sont venus réformer l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes : l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret d’application n°2016-1110 du 11 août 2016. Cela impacte directement les Dossiers de Demande d’Autorisation Unique (ou les futurs Autorisations Environnementales Uniques) de parcs éoliens.

Ce qu’il faut retenir des modifications dans l’écriture des études d’impacts santé et environnement :

• L’introduction d’un scénario de référence qui devra comporter une « description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement et de son évolution en cas de mise en œuvre du projet, dénommée « scénario de référence », et un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; ».
• La vulnérabilité du projet au changement climatique : l’étude d’impact ne doit pas uniquement décrire l’incidence du projet pour le facteur climatique. L’article R.122-5 du Code de l’environnement précise que l’étude d’impact santé et environnement doit décrire les « incidences du projet sur le climat et la vulnérabilité du projet au changement climatique ».
• Les mesures compensatoires écologiques et les conditions de leur suivi, introduites par la loi Biodiversité du 8 août 2016. L’objectif visé est une absence de perte de biodiversité, voire même tendre vers un gain de biodiversité. « Elles doivent permettre de conserver globalement et, si possible, d’améliorer la qualité environnementale des milieux ».

  Un durcissement des suivis en phase d’exploitation risque de se produire. « Le suivi de leurs effets sur l’environnement feront l’objet d’un ou plusieurs bilans réalisés sur une période donnée et selon un calendrier que l’autorité compétente détermine afin de vérifier le degré d’efficacité et la pérennité de ces prescriptions, mesures et caractéristiques ».

Le calendrier d’application est le suivant :

• A compter du 1er février 2017, pour les projets relevant d’une étude d’impact sur la santé et l’environnement systématique dont l’autorité compétente est le maître d’ouvrage et pour lesquels l’enquête publique est ouverte à cette date ;
• A compter du 16 mai 2017, pour les autres projets relevant d’une étude d’impact sur la santé et l’environnement systématique, pour lesquels la première demande d’autorisation est déposée à partir de cette date.

Vous avez une question, un doute sur cette nouvelle procédure : n’hésitez pas à nous contacter ! Nous pourrons vous aider à déposer votre dossier tout en limitant les risques et recours possibles sur ce dernier.