Courant du mois d’Août 2016, deux textes sont venus réformer l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes : l’ordonnance n°2016-1058 du 3 Août 2016 et son décret d’application n°2016-1110 du 11 Août 2016.

Dans un premier article, nous nous sommes intéressés aux incidences de cette réforme sur l’élaboration de l’étude d’impact sur l’environnement intégrant les Dossiers de Demande d’Autorisation Unique (ou les futures Autorisations Environnementales uniques) de parcs éoliens. Dans cet article, nous évoquerons d’autres incidences :

• Procédures commune et coordonnée : l’article R122-28 du Code de l’Environnement qui ouvre la possibilité pour les développeurs d’instruire de manière conjointe la déclaration de projet d’intérêt général (cf. article « La déclaration de projet d’intérêt général un outil de développement de parcs éoliens ? ») avec le dossier d’autorisation unique (future Autorisation Environnementale Unique) permettant un gain de temps. En effet, il est précisé que :

« En application de l’article L. 122-14, une procédure d’évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre, à l’initiative du Maître d’Ouvrage concerné pour un projet subordonné à déclaration d’utilité publique ou déclaration de projet impliquant soit le mise en compatibilité d’un document d’urbanisme soit la modification d’un plan ou programme également soumis à évaluation environnementale, lorsque l’étude d’impact du projet contient l’ensemble des éléments mentionnés à l’article R. 122-20 », ce qui est le cas dans une étude d’impact santé et environnement d’un projet éolien.
De plus, il est précisé qu’« une procédure commune de participation du public est réalisée. Lorsqu’une enquête publique est requise au titre du projet ou de la mise en compatibilité du plan et programme, c’est cette procédure qui s’applique »

• Mise à disposition de l’étude d’impact : l’article R122-12 du Code de l’Environnement prévoit que les maîtres d’ouvrage qui sont tenus de produire une étude d’impact sur l’environnement doivent la mettre à disposition du public par voie électronique au plus tard au moment de l’ouverture de l’enquête publique. Il est en effet précisé que :

« les maîtres d’ouvrage versent leur étude d’impact, dans l’application informatique mise gratuitement à leur disposition par l’Etat, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans.Le fichier de cette étude est accompagné d’un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l’étude, au format ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine et exploitable par traitement standardisé de données »

Cette disposition ne s’appliquera qu’à partir du 01 janvier 2018.

Vous avez une question, un doute sur cette nouvelle procédure : n’hésitez pas à nous contacter ! Nous pourrons vous aider à déposer votre dossier tout en limitant les risques et recours possibles sur ce dernier.